Amendement n° I-1726 de M. Charles de Courson à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 19 dans sa rédaction actuelle, entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seule… (extrait)