Amendement n° I-1731 de M. Éric Coquerel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés par une entreprise d’un site internet, d’une application ou tout autre support numérique qui lui confèrent une présence numérique significative sur le territoire national. Une entreprise est considérée comme ayant une présence numérique significative sur le territoire national dès lors qu’elle collecte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d’évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique (les GAFA). Il renforce ainsi le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en Fra… (extrait)