Amendement n° I-1735 de M. Mohamed Laqhila à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - L’article 223 bis du code des douanes est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Créé par la loi de finances pour 2018, l’article 223 bis du code des douanes instaure une taxe sur certaines catégories de navires de plaisance et de sport. Si cette mesure visait à compenser la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, force est de constater qu’elle n’a pas eu les effets escomptés. Neuf mois après la mise en œuvre de cette taxe, le constat est clair : les recettes sont… (extrait)