Amendement n° I-1736 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. » 2° Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dirigeants de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés cédant leurs titres peuvent bénéficier au moment de leur départ et sous certaines conditions (telles que la détention d’un seuil de participation minimal de 25 %), d’un régime de faveur pour l’imposition des plus-values qu’ils réalisent à cette occasion. Pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2018, l’avantage concédé consiste en… (extrait)