Amendement n° I-1737 de M. Mohamed Laqhila à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »

L'exposé des motifs

La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 19 dans sa rédaction actuelle, entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement. Cette mesure est d’autant p… (extrait)