Non soutenu.
I. - Après le quatrième alinéa de l’article 965 du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au 1°, les biens immobiliers occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’ISF avait été conçu comme une juste contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la vie de notre pays. Depuis près de 40 ans, le contexte économique a changé, et l’ISF est passé d’un impôt sur la fortune à un « impôt sur les économies et le logement des français ». Car le logement était effectivement devenu le composant principal de l’assiette de l’ISF pour beaucoup de foyers. Il ne touch… (extrait)