Amendement n° I-1742 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, le taux « 30 % » est remplacé par les mots « 100 % dans la limite de 300 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il est un impôt qui pèse encore fortement et injustement sur les français : l’impôt sur la fortune immobilière. Car comment justifier qu’un retraité aux revenus « normaux » voire modestes, qui a bien souvent mis toute une vie à acquérir son logement, puisse être ainsi pénalisé ? Sans compter que, dans la majorité des cas, le bien acquis l’a été à un prix largement inférieur à sa valeur vénale actu… (extrait)