I. - L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les versements au profit des bénéficiaires susmentionnés, ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 1, sont plafonnés à 30 millions d’euros par an, à l’exception des dons visant une œuvre ou un programme d’actions déterminé au regard de son importance ou de sa particularité après autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, pris après avis consultatif des minis… (extrait)
Cet amendement vise à plafonner les dons défiscalisables des entreprises aux associations, fondations et fonds de dotation, et crée dans le même temps, un dispositif permettant avec l’accord de l’administration fiscale, de dépasser ce plafond.