Amendement n° I-1745 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa 8, en supprimant l’avantage fiscal des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) non-lucratives met un coup d’arrêt à leur développement, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d’emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. On est donc loin ici de la niche fiscale classique dans la mesure où ces sociétés réinves… (extrait)