Amendement n° I-1751 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de cet article 26, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. Selon Régions de France, cette disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l’ensemble des régions. Ce nouveau mécani… (extrait)