Amendement n° I-1755 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Le montant annuel ainsi plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l’eau, est apprécié sur la base d’une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’asseoir le plafonnement des recettes des agences sur 3 ans, soit un demi-programme d’intervention des Agences (2019-2021). Ce plafond pluriannuel, qui se déclinera en plafonds annuels cumulés sur 3 années permettra une meilleure anticipation et une meilleure exécution des programmes. L’excédent éventuel à mi programme devant toujours être reversé au budget de l’État, … (extrait)