Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Le montant annuel plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l’eau, est apprécié sur la base d’une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des pro… (extrait)
1°) Cet amendement a pour premier objectif de maintenir le plafond des redevances versées aux Agences de l’eau à 2,280 milliards euros, au-delà duquel ces recettes affectées aux Agences sont reversées au budget de l’État Aujourd’hui, aux vues de l’accumulation de nouvelles compétences qui ont été dévolues aux Agences de l’eau, l’abaissement du plafond hypothèquerait la capacité des Agences à assum… (extrait)