Retiré.
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre II du code de l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Redevance imperméabilisation « Art. L. 213-10-13. - I. - Sont assujettis à la redevance imperméabilisation : « 1° Les maitres d’ouvrages, publics et privés, à l’exclusion de ceux mentionnés aux 2° et 3° du présent I ; « 2° Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ; « 3°… (extrait)
Dans l’Union européenne, 252 hectares de sols sont artificialisés chaque jour, soit 1 000 km2 par an. La moitié de ces sols sont recouverts de manière permanente par des couches imperméables de bâtiments, de routes et de parcs de stationnement. En France 9,4 % du territoire est artificialisés soit 5,1 millions d’hectares. 16 % de ces surfaces correspondent à des sols bâtis (maisons, immeubles...),… (extrait)