Amendement n° I-1759 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Des montants perçus par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer les droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse par une part de TVA classique.