Rejeté.
I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2019. Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déte… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle et une surtaxe additionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant respectivement des chiffres d’affaires supérieurs à 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros. L’affaiblissement de la taxation sur le capital mobile affaiblit le budget de l’État de 5 milliards par an. Nous proposons la mise en place d’une surtaxe exceptio… (extrait)