Amendement n° I-1764 de M. Éric Coquerel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. « L’admini… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent des mécanismes d’optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales. C’est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l’enseigne McDonald’s organise un système d’affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d’autres filiales, dans le but d’échapper à l’impôt sur les sociétés français et de ne pas redist… (extrait)