Amendement n° I-1768 de M. Joël Giraud à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À la treizième ligne de la colonne B, le mot :« ANSES » est remplacé par les mots :« Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.