I. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 45° bis À la quatre-vingt-troisième ligne de la colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 64 500 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En France, l’information et la recherche sur les risques nucléaires doivent demeurer des sujets traités avec de forts moyens pour garantir un Institut indépendant comme l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). Ce n’est pas seulement utile, c’est une nécessité pour la transparence démocratique, la santé et la sécurité de nos concitoyens. Pour soutenir cet Institut, aux missions … (extrait)