Amendement n° I-1780 de M. François Pupponi sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le a du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ».

L'exposé des motifs

En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 75 % de l’offre Corse. Cette réalité n’offre que peu de retombées sur le plan économique et pratiquement aucune sur le plan social (travail clandestin et précaire impossible à contrôler vu la législation actuelle et le nombre astronomique de l’offre, pertes de recettes fiscales pour l’État et les collectivités territ… (extrait)