Amendement n° I-1782 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1 bis de l'article 206 est complétée par les mots : « ou, pour les associations sportives, 100 000 € » ; 2° Le troisième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 est complété par les mots : « « ou, pour les associations sportives, 100 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des … (extrait)

L'exposé des motifs

Les associations visées par la loi de 1901 ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux, avec une exception, lorsque celles-ci exercent une activité lucrative. Cet amendement vise donc à augmenter le seuil d’imposition des associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité lucrative accessoire, en principe imposable, n’excédant pas 62 250 € de recettes. Cet am… (extrait)