Amendement n° I-1783 de M. Éric Coquerel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles , 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

L'exposé des motifs

La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l’extérieur de nos frontières. Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs … (extrait)