Amendement n° I-1786 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Article L. 131-5-1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)400 000Article L. 131-5-1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)203 000 » II. - En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. - L'article L. 131-5-1 du code de l'environnem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) par l’affectation d’une fraction de la contribution climat-énergie (CCE) et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en lieu et place d’une subvention pour charge de service publique provisionnée sur le programme 181 « Prévention des risques ». Cette mesure renforcera… (extrait)