Amendement n° I-1787 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1434-4 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 151 ter du code général des impôts sont applicables à l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Renforcer l’attractivité de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux installés au sein des zones d’action complémentaire (ZAC) représente un enjeu majeur. Comme le prévoit l’article L1434-4 du code de la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concer… (extrait)