Rejeté.
I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement. » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : A bis L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché par toute personne de produits plastiques manufa… (extrait)
Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année. On estime que chaque minute 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, du fait des taux de recyclage très faibles de cette production. Les produits plastique à usage unique sont une incohérence majeure au regard de la gravité du problème de pollution. Or, le code de l’environnement stipule que « il peut être fait obligation aux pr… (extrait)