Amendement n° I-1802 de Mme Liliana Tanguy sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 524-4 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un mille calculé » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « laisse de basse mer » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « au-delà d’un mille calculé » sont supprimés et les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « laisse de basse mer ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 524-4 du code du patrimoine définit le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive. La ligne de base de la mer territoriale est susceptible de se situer à plusieurs dizaines de kilomètres des côtes et du point d’atterrage, entrainant in fine, une application du régime de la redevance d’archéologie terrestre à la majeure partie du tracé de l’ouvrage. Or, les ouvrages du ré… (extrait)