Retiré.
I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d’un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë » sont remplacés par les mots : « depuis la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë et dans les eaux intérieures, en aval du premier obstacle à la navigation maritime » ; 2° Le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ». II. - La perte de recettes pour l’État est… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de modifier un des critères du régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP) en milieu maritime en retenant la notion de « laisse de basse mer » plutôt que celle de « ligne de base », dans le but de ne pas soumettre les projets d’ouvrage à deux régimes distincts. Ce changement de critère permettrait une application homogène, sur l’ensemble du domaine publ… (extrait)