Amendement n° I-1810 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau. Afin d’être tout à fait complet, il propose également d’exonérer les communes de cette TVA lorsqu’elles importent de l’eau pour la fournir à leurs administrés. Il est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique «… (extrait)