Amendement n° I-1812 de Mme Anne Genetet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre à ce qu’un avantage Pinel relatif à un investissement mené par un ex résident fiscal avant son départ de France continue de produire des effets pendant toute la durée de l’investissement. Institué par l’article 80 de la loi de finances initiale pour 2013 et aujourd’hui codifiée sous l’article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d’… (extrait)