Amendement n° I-1815 de M. Éric Coquerel sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. » 2° Le deuxième alinéa du I de l’article 1011 bis est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique… (extrait)

L'exposé des motifs

Voté par la commission Développement Durable saisie pour avis, puis en commission des Finances, nous redéposons cet amendement afin de pouvoir soutenir ce sujet d’importance en séance publique. L’article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l’article 1010 du code général des impôts. Selo… (extrait)