Amendement n° I-1816 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis : Taux relevé « Art. 279 ter. - Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « b) Les automobiles de luxe et jets privés ; « c) Les cosmétiques et parfums de luxe ; « d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ; « e) Les produits de l’horl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer à un certain nombre de biens ou de services de luxe un taux de TVA qui serait relevé à 33 %. Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la contribution commune devrait « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les signes ostentatoires de richesses constituent une consommation inut… (extrait)