Amendement n° I-1818 de Mme Sylvia Pinel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe inférieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Or, cette suppression ne peut que contribuer à grever fortement les charges des entreprises du bâtiment, notamment celles du gros-oeuvre qui sont utilisatrices des véhicules ou d’engins ayant recours à ce type de carburant. En effet, l’alignement de la fiscalité GNR sur celle du gazole… (extrait)