Amendement n° I-1820 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « arrêté », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigée : « des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à la double condition que la cession : ». II. - La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre le régime d'imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l'augmentation d'offre de logements (dispositifs Pinel et PTZ). Lors de la LFI 2018, le gouvernement a souhaité les recentrer et leur donner de la visibilité pour le logement neuf dans les zones d… (extrait)