Amendement n° I-1830 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 798 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’affectation de 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Dans le cadre du PLF 2018, la TTF était allouée pour 528 M€ au Fonds de solidarité pour le Développement (FSD) et pour 270 M€ à l’Agence française de développement (AFD). Le PLF 2019 supprime la part de 270 M€ affectée à l’AFD en proposant qu’elle… (extrait)