Amendement n° I-1831 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début des b et c de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en augmentant les sanctions pour les contribuables ayant commis un « abus de droit ». L’abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l’encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs du texte, dans le but d’éluder une charge fiscale qui aurait été normalement due. L’abus de droit fiscal constitu… (extrait)