Amendement n° I-1832 de Mme Sabine Rubin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) visé par un plafonnement de ses subventions à l’article 29. Le produit de la vente aux enchères des quotas de CO2 qui lui est versé serait réduit de 130 millions d’euros. Fixé à hauteur de 550 millions d’euros, ce montant sera plafonné à 420 millions d’euros. Or, même si le gouvernement prév… (extrait)