Amendement n° I-1839 de M. Didier Le Gac sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 524-4 du code du patrimoine, les mots : « à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « depuis la limite haute du rivage » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’exonération de la redevance d’archéologie préventive. L’actuel mode de calcul de cette redevance pénalise tout aménagement situé dans le domaine public maritime : type éolienne offshore.