Amendement n° I-1845 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 : « Pour l’application du 1 du présent V, ne sont pas non plus inclus les intérêts… (le reste sans changement). » II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 82.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.