Amendement n° I-1847 de M. Joël Giraud à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 15 %. » II. - En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : « au », insérer les mots : « deuxième alinéa du ». III. - En conséquence, à l'alinéa 31, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 43.

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur involontaire résultant des modifications apportées à l’article 219 du code général des impôts par l’article 14 du projet de loi de finances. Il vise à maintenir les dispositions actuelles prévoyant un taux d’impôt sur les sociétés de 15 % pour certaines plus-values à long terme (distributions et répartitions d’actifs effectuées par les organismes de capital-risque… (extrait)