Amendement n° I-1848 de M. Joël Giraud à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la référence : « du I » les mots : « prévues au I du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.