Amendement n° I-1849 de M. Joël Giraud à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 67, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ».

Amendement rédactionnel.