Amendement n° I-1851 de M. Joël Giraud à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « déduction », insérer les mots : « prévue au I ».

Amendement de précision.