Amendement n° I-1852 de M. Joël Giraud à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 32, substituer à la référence : « I et », les références : « 1° à 3° du I et le ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 4° du I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.