Amendement n° I-1858 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt indirect sur la consommation, représente la recette fiscale la plus importante pour l’État. Comme dispose l’article 256 du code général des impôts et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti. La base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code précité comprend « les… (extrait)