Non soutenu.
I. - Supprimer les alinéas 3 à 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a élargi le périmètre des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi de finances prévoyait initialement une répartition équitable de la minoration entre les communes et … (extrait)