Amendement n° I-1867 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les prestations relatives au transport public conventionné de voyageurs. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Se déplacer est un droit. Les transports publics du quotidien peuvent dès lors être considérés comme un service de première nécessité. Alors que le secteur des transports représente un peu plus d’1/4 des émissions de GES françaises et que la part carbone de la TICPE est appelée, comme nous l’avions voté en LTE, à augmenter sensiblement de sorte à établir un signal-prix efficace, pour atteindre au … (extrait)