Amendement n° I-1868 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Toutes les occurrences des années : « 2017 » et « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2021 » ; 2° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le remplacement de parois vitrées pour des fenêtres davantage isolantes doit revenir dans les équipements pouvant bénéficier du CITE. Il a été démontré que les ménages commencent généralement par des travaux de rénovation thermique visant à remplacer leurs fenêtres et volets avant de s’engager dans un parcours de rénovation thermique et ce sens, sont considérés comme étant un produit d’appel pour … (extrait)