Amendement n° I-1871 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé : « Art. 975 bis. - Les espaces naturels protégés au sens du livre III du code de l’environnement, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les espaces naturels sont divers (parcs nationaux, réserves naturelle, espaces ayant fait l’objet d’arrêtés préfectoraux de protection de biotope, parcs naturels régionaux, sites du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, sites inscrits et sites classé, réserves biologiques domaniales et réserves biologiques forestières, sites du Réseau Natura 2000, sites Ramsar c’est-à-dire z… (extrait)