Amendement n° I-1876 de M. Éric Coquerel à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 ans (il faut détenir un titre de séjour depuis au moins 5 ans) pour l’octroi du RSA aux étrangers résidant en Guyane, alors que l’article 27 le fait passer à 15 ans. De façon ordinaire, le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L.262-4 que les étrangers originaires d’un pays non-membre de l’UE peuvent bénéficier du Revenu de … (extrait)