Amendement n° I-1878 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui remet en cause l'abattement fiscal Outre-Mer. L’abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu, selon les territoires, de 30% à 40%. L’abaissement des limites de la réduction d’impôt présenté par le Gouvernement au présent article 4 permettra à l’Etat de récup… (extrait)