Amendement n° I-1879 de M. Joël Giraud à l'article 29
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « précédemment mentionné » les mots : « mentionné au premier alinéa du 1. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.